Amendement n° 1037 de Mme Souad Zitouni à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « rompt », insérer les mots : « , sans motif légitime et dans le respect d’un délai de préavis d’un mois, »

L'exposé des motifs

L'alinéa 5 de l'article 6 permet au policier municipal qui rompt sans motif légitime et dans le respect d’un délai de prévenance d'un mois l’engagement prévu au troisième alinéa du présent article doit rembourser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation. En conséquence l… (extrait)