Amendement n° 1040 de Mme Souad Zitouni à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les images captées et enregistrées sont également transmises à la personne filmée ou, à sa demande, à son conseil dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la captation. »

L'exposé des motifs

Si je ne m'oppose en rien à la transmission en direct au poste de commandement des images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles ou embarquées lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, rien ne s'oppose cependant à ce que la personne incriminée puisse avoir droit de vo… (extrait)