Amendement n° 1041 de Mme Souad Zitouni à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « À défaut, les captations sont détruites après en avoir informé par tout moyen la personne en cause. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision qui vise à permettre la destruction d'images s'il n'est possible d'informer le public concerné par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable.