Amendement n° 1042 de Mme Souad Zitouni à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « les circonstances l’interdisent ou que ».

L'exposé des motifs

S'il apparait évident que le public soit informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable, soit de préciser les circonstances l’interdisant.