Amendement n° 1044 de Mme Souad Zitouni à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Les enregistrements ne peuvent être utilisés que pour les besoins de l’enquête administrative ou judiciaire. La personne mise en cause est informée du déroulement de la procédure dans un délai raisonnable. »

L'exposé des motifs

Les images prises par les caméras aéroportées vise à permettre une meilleure sécurité du territoire, et non être utilisé comme outil complémentaire pour la formation des agents. Or l'utilisation de ces images sans en avertir la personne concernée me semble pour le moins peu adapté au respect strict des libertés individuelles. Le présent amendement précise ainsi le cadre de l'utilisation des images… (extrait)