Amendement n° 1046 de Mme Souad Zitouni à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « trente jours » les mots : « trois mois ».

L'exposé des motifs

L'objectif du présent amendement est de permettre, par un délai de conservation des enregistrements plus longs, l'accès à ces vidéos par les personnes concernées ou à leur conseil, par simple demande écrite.