Amendement n° 1047 de Mme Souad Zitouni à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer le mot : « , municipale ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise ainsi à mieux protéger la police municipale, au même titre que police nationale ou de la gendarmerie nationale, de l'utilisation d'une vidéo à son encontre.