Amendement n° 1049 de Mme Souad Zitouni à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure », les mots et la phrase suivante : « après avoir interpellé la personne récalcitrante et en cas d’absolue nécessité, de menace accompagnée d’une tentative d’agression physique. Cette utilisation de l’arme doit être proportionnée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de mieux préciser le cadre de l'utilisation d'une arme par les militaires déployés sur le territoire.