Amendement n° 1053 de Mme Souad Zitouni à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « - tentative d’abus de confiance, tentative d’escroquerie, notamment sur les personnes vulnérables ; ».

L'exposé des motifs

L'amendement vise à rajouter des infractions relatives à l'abus de confiance et tentative d'escroquerie, notamment concernant les personnes vulnérables.