Amendement n° 1056 de Mme Souad Zitouni à l'article 28 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « pour la nécessité de l’enquête judiciaire et la remise aux parties au procès sur simple demande écrite ».

L'exposé des motifs

L'amendement vise ici à préciser le cadre dans lequel l'extraction d'images est autorisée, tout en permettant aux parties au procès d'y avoir accès par un mécanisme simplifiée.