Amendement n° 1057 de Mme Souad Zitouni à l'article 28 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « effacés », insérer les mots : « , après décision de classement définitif ou épuisement des voies de recours, pour les besoins des droits de la défense et des parties civiles, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prolonger la durée de maintien des enregistrements. Pour permettre une défense équitable ainsi que le libre accès à ces enregistrement pour la partie civile, il est proposé que les enregistrements soient effacés après décision de classement définitif ou épuisement des voies de recours.