Amendement n° 1058 de M. Loïc Dombreval sur après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 613-7 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « chiens », sont insérés les mots : « dans le respect du bien-être animal et ».

L'exposé des motifs

Une étude plus approfondie de la loi 28 février 2017 et de son arrêté d’application du 27 juin 2017 nous précise le contenu de la formation initiale conditionnant l’obtention d’une carte professionnelle d’agent de sécurité cynophile. L’article 7 de l’arrêté du 27 juin 2017 définit le tronc commun de 41 heures, et l’article 8 le contenu de la formation en surveillance humaine et gardiennage. L’apti… (extrait)