Adopté.
L’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ; b) Sont ajoutés les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Il est également informé par le procureur de la République des suites judiciaires données aux infractions constatées, sur le territoire de sa commune, par les a… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer l’information des Maires autour des suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune. Cette disposition permettrait de renforcer les pouvoirs de police du Maire et d'accroître l'efficacité des actions de proximité engagées en matière de sécurité, de tranquillité et d'ordre public. Les maires souffrent aujourd’hui d’une absence de lisibil… (extrait)