Amendement n° 1067 de Mme Zivka Park à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’un agent des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, lorsqu’il agit dans le cadre de la mission de prévention prévue à l’article L. 2251-1 du code des transports ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet d'inclure dans le dispositif de l'article 24 les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, aux côtés des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale. La prolifération des smartphones et des réseaux sociaux permet en effet très aisément et rapidement de diffuser l’image d’une personne au public, notamment lorsqu’il s’agit d’… (extrait)