Tombé.
I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. 35 sexies. - Est puni 7 500 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public de sûreté ou de sécurité dans les transports, s’il apparaît à l’évidence que cette diffusio… (extrait)
Le présent amendement permet d'inclure dans le dispositif de l'article 24 les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, aux côtés des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale. La prolifération des smartphones et des réseaux sociaux permet en effet très aisément et rapidement de diffuser l’image d’une personne au public, notamment lorsqu’il s’agit d’… (extrait)