Amendement n° 1073 de M. Éric Diard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’article L. 236-1 du code de la route ; ».

L'exposé des motifs

Cet article fixe le cadre d’une expérimentation permettant aux communes dont les polices municipales répondent à un certain nombre de critères - liés à leur taille et leur organisation - de demander à ce que leurs agents exercent plusieurs compétences de police judiciaire limitativement énumérées. Aujourd'hui, les agents de police municipale peuvent verbaliser la grande majorité des contraventions… (extrait)