Amendement n° 1074 de M. Éric Diard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à profiter de la possibilité qui est donnée aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans des locaux appartenant à la municipalité pour étendre cette compétence à l'ensemble des délits de squats sur le territoire communal. En effet, quitte à donner la possibilité à un policier municipal de constater un squat dans un local de la commune (habituellement i… (extrait)