Amendement n° 1075 de M. Éric Diard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l’article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales en dispose ainsi » ; 2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les agents de police judiciaire relèvent du 3° … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement confère aux directeurs de police municipale la qualité d’agent de police judiciaire. Cela résulte d’une forte demande de la part des responsables de police municipale, car cela permettrait de faciliter de manière conséquente leur travail, notamment en fluidifiant les relations avec la police judiciaire. Cette dernière assurerait alors le contrôle des actes des directeurs de police m… (extrait)