Amendement n° 1076 de M. Éric Diard sur avant l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obliger la réalisation d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions confiées dans différents secteurs. En effet, le rapport d'information sur les services publics face à la radicalisation avait recensé une demande insistante aussi bien de la part du s… (extrait)