Tombé.
I. - À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « l’ » le mot : « une ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « un sous-traité relevant de l’une des activités mentionnées à l’article L. 611-1 ne peut elle-même en confier une partie de l’exécution à un ou plusieurs sous-traitants » les mots : « une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article L. 611-1 ne peut elle-même en confier une partie de l’exécution ». III. - En conséquence, à la sec… (extrait)
Cet amendement vise à limiter le recours à la sous-traitance qu'à seulement trois niveaux : 1. Le donneur d'ordre principal 2. L'entreprise sous-traitante 3. L'entreprise sous-traitant une partie de l'exécution du contrat de l'entreprise n°2 En effet, ces alinéas permettaient initialement de déléguer au quatrième niveau des sous-traités. Or, étant donné l'importance des activités mentionnées à l'a… (extrait)