Amendement n° 1078 de M. Éric Diard à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article est relatif au recours à la sous-traitance du marché de la sécurité privée, qu’il prévoit d’encadrer. Or, aujourd’hui, beaucoup de questions se posent, notamment sur la réglementation et la responsabilité des entreprises sous-traitées. Aussi, cet article révèle que le recours à la sous-traitance peut aller jusqu’à quatre niveaux. Il est nécessaire de s’interroger sur la pertinence de c… (extrait)