Amendement n° 1080 de M. Éric Diard sur après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à passer la limite en matière d'interdiction d'exercer une activité privée de sécurité de cinq à sept ans. En effet, ces activités sont d'une importance telle, tant en matière de sécurité de nos concitoyens qu'en matière de respect de leurs droits fondamentaux qu'il est nécessaire d'étendre les possibilités d'interdictions d'exercice de ces activités pour l… (extrait)