Amendement n° 1083 de M. Éric Pauget à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « mots : « », insérer les mots : « sur laquelle est apposé le numéro d’identification individuel indiqué sur la carte professionnelle de l’agent exerçant des missions prévues à l’article L. 611-1 du livre VI du code de la sécurité intérieure de façon visible et ». II. - En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Les mêmes articles L. 613-4 et L. 613-8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « « Un décret en Conseil d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'apposer un numéro d’identification unique sur les tenues des professionnels de la sécurité privée (comme c'est déjà le cas pour les forces de sécurité) qui exercent des missions de surveillance, de gardiennage et de transport de fond pour apporter un gage d’exemplarité à ces métiers. Un décret en conseil d'Etat permettra de préciser les secteurs de la sécurité privée conce… (extrait)