Amendement n° 1086 de M. Ian Boucard à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale, » insérer les mots : « d’un enseignant de l’éducation nationale, ».

L'exposé des motifs

Cet article supprime le bénéfice des crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées à la suite de certaines infractions commises à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire. Grâce aux députés LR, ce dispositif a été enrichi des policier… (extrait)