Amendement n° 1090 de M. Éric Diard à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d’identification individuel lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police » les mots : « l’administration pénitentiaire, des douanes, de police municipale, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d’identification individuel, lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération. »

L'exposé des motifs

Conformément aux discussions qui ont eu lieu lors de l'examen de l'article 24 en commission des Lois, le présent amendement propose d'étendre l'interdiction de diffusion de l’image du visage ou de tout autre élément d’identification à des fins malveillantes à de nouvelles catégories de personnels engagés sur le terrain, pour la sécurité des citoyens. Le dispositif se trouve ainsi élargi aux membre… (extrait)