Amendement n° 1093 de M. Éric Diard sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2251-1 du code des transports, les mots : « dans le cadre d’une mission de prévention » sont supprimés.

L'exposé des motifs

L'article L2251-1 dispose que la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens sont autorisées à disposer d'un service interne de sécurité. A ce titre, "les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, dans le cadre d'une mission de prévention, de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l'entreprise… (extrait)