Rejeté.
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « Art. L. 557-60-1. - Est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende le fait, pour les opérateurs économiques, de mettre à disposition sur le marché des articles pyrotechniques à des personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d’âge exigées par la réglementation pour les acquérir, les détenir, les manipuler ou les utiliser, en violation des dispositions de l’article L. 557-9. « L’… (extrait)
Cet amendement vise à dissocier le fait de vendre des dispositifs pyrotechniques à des personnes ne répondant pas aux conditions prévues de celui de simplement en acquérir, détenir ou manipuler, en aggravant les peines prévues à l’encontre des acteurs économiques contrevenants. En effet, il est nécessaire d’opérer une distinction : · D’un côté se trouvent des personnes qui souhaitent acquérir des … (extrait)