Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La candidature d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à cette expérimentation fait l’objet d’une communication à l’organe délibérant. »
Le présent amendement prévoit que la candidature d'un EPCI à l'expérimentation fait l'objet d'une communication à l'organe délibérant de l'EPCI.