Amendement n° 1100 de M. Jean-Michel Fauvergue à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la première phrase de l’alinéa 23. II. - En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « Elle » les mots : « La décision d’habilitation ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Il supprime une phrase redondante avec l'alinéa 22..