Retiré.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
L'objet de cet amendement est de permettre aux EPCI employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, de participer à l'expérimentation.