Amendement n° 1105 (Rect) de M. Francis Chouat à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après la référence : « L. 242-6 » insérer la référence : « et L. 242-6-1 ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 8. III. - En conséquence, après l’alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 242-6-1. - Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sûreté, à la tranquillité, et à la sécurité publiques, les services de police municipale peuvent, à la demande du maire et après déclaration préalable au représentant de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux services de police municipale de recourir à l’usage de caméras aéroportées, afin qu’ils puissent, dans les circonstances qui l’imposent, disposer d’un outil supplémentaire permettant de mener à bien leurs missions de maintien de l’ordre, y compris dans des situations qui nécessitent une intervention immédiate. Cette proposition, qui reprend celle déjà formulée p… (extrait)