Amendement n° 1107 de Mme Alice Thourot à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par le mot : « mobiles ».

L'exposé des motifs

Cette série d'amendements vise à prévoir un encadrement juridique pour l'usage des caméras embarquées par les forces de l'ordre. Ce premier amendement reprend l'appellation générique de "caméras mobiles" qui existe déjà dans le code de la sécurité intérieure. Cela permettra d'englober à la fois les caméras individuelles portées par les policiers et les gendarmes d'une part et les caméras embarquée… (extrait)