Amendement n° 1108 de Mme Alice Thourot à l'article 21
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, le mot : « individuelles » est remplacé par le mot : « mobiles »; »
L'exposé des motifs
Amendement de coordination.