Amendement n° 1111 de Mme Alice Thourot à l'article 21
Ce que l'amendement propose
Le début de l’alinéa 7 est ainsi rédigé : « c) Après le mot : « caméras », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « mobiles sont fournies peuvent... (le reste sans changement) ».