Amendement n° 1121 de M. Alain Perea sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le sixième alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :« sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

L'exposé des motifs

Le présent article 5 de la proposition de loi supprime le critère de seuil démographique (80 000 habitants) pour permettre à n’importe quelle commune de mutualiser ses policiers municipaux à l’échelon intercommunal, tel que le définit l’article L512-1 du Code de la sécurité intérieure. Toutefois, l’article précise également que dans ce cas de figure, l’établissement public de coopération intercomm… (extrait)