Amendement n° 1124 de M. Francis Chouat à l'article 22

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 242-6 », insérer les mots : « et L. 242-6 bis »

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'amendement n°1105, qui prévoit d'étendre le recours aux caméras aéroportées aux services de police municipale et d'en encadrer l'usage.