Amendement n° 1126 de Mme Laetitia Avia à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. 35 quinquies. - Sans préjudice du droit d’informer, est... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler, si besoin en est, que si une meilleure protection des policiers est nécessaire, elle doit néanmoins s'appliquer dans le respect du droit fondamental à l'information.