Amendement n° 1127 de Mme Alice Thourot à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la condition liée à une "insuffisance ponctuelle d'effectifs" pour justifier le recours à la sous-traitance à partir du second rang. Il s'agit d'éviter la situation, trop fréquente, dans laquelle une entreprise en effectifs insuffisants remporte un marché, avant de recourir à la sous-traitance pour l'exécuter.