Amendement n° 1128 (Rect) de Mme Alice Thourot à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 617-2-2. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 611-1, le donneur d’ordre mentionné à l’article L. 612-5-1 est soumis aux dispositions du même article L. 612-5-1 et à celles de l’article L. 617-2-1. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions de article 7 de la proposition de loi, dans sa rédaction nouvelle issue de son examen en commission. Cette rédaction donne une responsabilité au donneur d'ordre, chargé de "s’assurer que les motifs de recours à la sous-traitance ont été validés par l’entrepreneur principal ayant contracté avec lui". Or, l'article L. 611-1 exclut les donneur… (extrait)