Amendement n° 1129 de Mme Alice Thourot à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le directeur de l’établissement public », les mots : « son directeur ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 13.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.