Amendement n° 1130 (Rect) de Mme Alice Thourot à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou » les mots : « la sanction consistant ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononcées » le mot : « prononcée ». III. - En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « peuvent » le mot : « peut » IV. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « publiées » le mot : « publiée » V. - En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de renforcer les dispositions de l’article 9 en prévoyant une publication automatique de la décision sur le site du CNAPS en cas de prononcé d’une interdiction temporaire d’exercer.