Amendement n° 1132 de Mme Alice Thourot à l'article 11 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « b) Après le même 6° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.