Amendement n° 1136 de Mme Alice Thourot à l'article 19 ter

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 juin 2021 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.