Amendement n° 1141 de Mme Alice Thourot à l'article 27 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les erreurs de référence identifiées dans le code de procédure pénale ayant reçu une correction de la part du Gouvernement, sur le fondement de l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, entre l’adoption de l’article 27 bis par la commission des Lois et l’examen de la proposition de loi en séance publique, les habilitations judiciaires dont disposent les gardes champêtres sont désormais assurées. L… (extrait)