Adopté.
Après l'article L. 522-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-5 ainsi rédigé : « Art. L. 522-5. - La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres n'entraînent aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques et leurs normes techniques sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.»
Les gardes champêtres sont des fonctionnaires territoriaux communaux ou intercommunaux dont la mission réside dans la protection du domaine rural. Ils assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale. Nommés par le maire, les gardes champêtres sont agréés par le procureur de la République et assermentés en audience publique devant… (extrait)