Amendement n° 1143 de Mme Alice Thourot à l'article 28 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 à 3. II. - En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer la référence : « Art. L. 1623-1. - ».

L'exposé des motifs

Il n'apparaît pas judicieux de codifier une expérimentation. Le présent amendement propose, en conséquence, de la laisser demeurer dans la présente loi. Il sera toujours temps, si elle venait à être pérennisée, d'inscrire les dispositions correspondantes dans le code des transports.