Amendement n° 1148 de Mme Alice Thourot à l'article 28 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La commission des Lois a adopté deux amendements, devenus les articles 28 ter et 28 quater de la proposition de loi, pour assouplir le régime juridique de la transmission aux forces de l’ordre des images de vidéoprotection recueillies par les opérateurs de transport public. Il apparaît finalement que les dispositions de l’article 28 ter vont plus loin que les modifications opérées par l’article 28… (extrait)