Amendement n° 1149 de Mme Alice Thourot sur après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325-2 du code de la route, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « , par le garde champêtre ».

L'exposé des motifs

L’article L. 325-2 du code de la route prévoit que la mise en fourrière d’un véhicule peut être prescrite par l’agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique. Le présent … (extrait)