Amendement n° 1150 de Mme Alice Thourot sur après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325-2 du code de la route, après la seconde occurrence du mot : « municipale », sont insérés les mots : « , les gardes champêtres ».

L'exposé des motifs

Conformément aux engagements pris à l’issue des débats tenus en commission des Lois, le présent amendement confère aux gardes champêtres la capacité de faire évacuer les véhicules dont le stationnement compromet la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l’hygiène publique, l’esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l’utilisation normal… (extrait)