Amendement n° 1151 de M. Jean-Michel Fauvergue à l'article 30 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois mois après la publication du décret en Conseil d’État précisant les modalités d’application de l’article L. 557-10-1 dans sa rédaction résultant du I » les mots : « à une date fixée par décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

L’article L. 557-61 prévoyant déjà qu’un décret en Conseil d’État définisse les modalités d’application du chapitre du code de l’environnement dans lequel sont introduits les dispositions créées à l’article 30 A de la présente proposition de loi, il n’est pas utile d’en faire une seconde mention. Par ailleurs, au lieu de prévoir une entrée en vigueur dans les trois mois suivant ce décret d’applica… (extrait)